Notice d'honoraires — Convention, assurance et aide juridictionnelle

Ce document explique la composition des honoraires d'avocat, le fonctionnement de la convention d'honoraires, les possibilités de prise en charge par une assurance protection juridique ou par l'aide juridictionnelle, ainsi que les voies de recours en cas de différend.

1. Comment se composent les honoraires ?

• Un honoraire de base : tarification à l'acte, au taux horaire ou au forfait, en fonction du type de dossier et de ce dont il aura été convenu avec le client
• Un éventuel honoraire de résultat si expressément prévu dans la convention d'honoraires ou dans un avenant à la convention d'honoraires

2. Si vous disposez d'une assurance protection juridique

Contrat dédié ou assurance habitation, auto, carte bancaire, etc.

• Votre contrat indique les procédures couvertes et le montant pris en charge
• Vous devez déclarer la procédure à votre assureur, de préférence par lettre recommandée avec AR, pour demander la prise en charge
• Vous choisissez librement votre avocat : l'assureur ne peut pas vous en imposer un
• Votre avocat est tenu au secret professionnel et ne transmet aucune information à l'assureur sans votre accord

3. Si vous ne disposez pas d'assurance — Aide juridictionnelle

Vous pouvez solliciter l'Aide Juridictionnelle (AJ), totale ou partielle.

• AJ partielle : une convention d'honoraires déterminera la part restant à votre charge
• AJ totale ou partielle : si vous perdez le procès, le juge peut vous condamner aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice (les vôtres et ceux de la partie adverse)

4. Qu'est-ce qui est pris en compte dans la convention ?

• L'ouverture de dossier
• Les échanges entre l'avocat et le client
• Le premier rendez-vous et les rendez-vous suivants (à la demande de l'avocat)
• La rédaction des écritures et du bordereau de communication de pièces afférant
• La présence de l'avocat à l'audience

Vous devrez vous acquitter des éventuels coûts des intervenants missionnés avec votre accord sur le dossier (huissiers de justice, notaires, médiateurs, experts, avocats postulants…) ainsi que des frais de déplacement si le cas l'exige.

5. Quand faut-il reconclure une convention ?

• Après une instruction : en cas de renvoi devant une juridiction de jugement
• Après une audience pénale : en cas de renvoi sur intérêt civil
• En cours d'instance déjà engagée : en cas d'incident d'audience
• En cas d'exécution forcée du jugement obtenu
• En cas d'appel d'une décision obtenue en première instance (tribunal correctionnel, cour d'assises, cour criminelle départementale, tribunal administratif…)

6. Changer d'avocat ou arrêter une procédure

Maître Ibticème ALLALI vous remettra votre dossier, sans délai. Il vous sera demandé de signer une décharge de remise de dossier.

En cas de succession, Maître ALLALI se mettra en contact avec votre nouvel avocat pour échanger avec lui conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.

En fonction de l'état d'avancement du dossier, le règlement des honoraires s'effectue sur la base d'un taux horaire dont il aura été convenu dans la convention.

7. En cas de différend

Maître ALLALI applique la voie amiable pour les différends au sein du cabinet. Évoquez votre insatisfaction le plus tôt possible par courrier LRAR ou mail, et Maître ALLALI tentera d'y répondre au mieux et le plus rapidement possible, avec un souci de transparence.